Préambule :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.aquazure.fr. Ce Site propose à ses utilisateurs d’acquérir des services en ligne d’intermédiaire pour la location des bateaux (charter).

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client »: désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à une Commande sur le Site,

«Commande »: désigne l’accord du Client sur le Service et son prix, formalisé (i) de façon électronique sur le Site ou (ii) via l’acceptation par échanges d’emails entre SAS AQUAZURE et le Client du devis relatif au(x) Service(s),

«Conditions Générales de Vente» : désignent les Conditions Générales de Vente ou « CGV» objet des présentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenu conformément aux termes et conditions des présentes,

« Contrat »: désigne la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente,

« Prix »: désigne la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire,

« AQUAZURE»: société éditant le site Internet qui propose et assure, directement ou indirectement, la prestation des Services,

« Services »: désignent les services proposés à la vente sur le Site Internet.

« Site »: désigne le service électronique interactif édité et exploité par Aquazure, accessible à l’adresse www.aquazure.fr (ou via les sites partenaires de AQUAZURE qui constituent ainsi des sous-domaines dudit service électronique), depuis lequel AQUAZURE propose l’accès à des Services rendus par des Prestataires,

« Vente en Ligne »: désigne la commercialisation des Services proposés par SAS AQUAZURE via le Site. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 – Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Services proposés par AQUAZURE sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles AQUAZURE propose à la vente des Services commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site.

Elles s’appliquent à toutes les locations des bateaux, ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires. 

Le fait pour tout Client de commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Article 3 – Prix et la durée de l’offre

Les prix de vente sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation. Les prix sont réputés valable trois mois sur la base du montant H.T.

Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le Client que si elles sont confirmées par AQUAZURE.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

 Article 4 – Délais d’Exécution

Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention express.

En outre, AQUAZURE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeur ou d’événements graves tels que les intempéries.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement, soir via système d’encaissement par carte bancaire sur le site.

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de celui-ci, le solde devant être payé à réception de facture.

 Article 6 – Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le Client doit verser à AQUAZURE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.  

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si AQUAZURE est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

Article 7 – Exécution des Services :

7.1. Le Client reconnaît que SAS AQUAZURE ra satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles des services fournis, du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.

Les conditions d’execution sont régi par le MYBA CHARTER AGREEMENT (contrat d’affretement).

7.2 Impossibilité totale ou partielle d’exécution

AQUAZURE décline toute responsabilité en cas de défaut d’exécution ou d’exécution partielle du Service par le Prestataire du fait d’une mauvaise description ne correspondant pas à la réalité, à raison, notamment, du choix par le Client, d’une Prestation non-adaptée à ses besoins.

Dans de telles situations, AQUAZURE et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution à l’amiable, et ce dans les meilleurs délais.

7.3 Conformité

Si le Service commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves via le Procès Verbal de réception auprès de AQUAZURE après l’exécution du Service sous 48h00.

Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part de AQUAZURE notamment basé sur une confrontation du Client et du Prestataire ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée pourra donner lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action jugée nécessaire par AQUAZURE afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation.

Article 8 – Responsabilité

AQUAZURE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative. La responsabilité de AQUAZURE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par AQUAZURE et ouvrant droit auxdits avantages.

Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de AQUAZURE.

Article 9 – Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le litige sera porté devant le Tribunal de la circonscription judiciaire de siège social de AQUAZURE.

Article 10 – Droit de retraction

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le Client en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le Client a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à AQUAZURE. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le AQUAZURE sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes, ce qui devra être expressément mentionné dans les CGV :

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan dépanneur…)
• Pour quelques types de prestation : l’activité réservés par le Client à une date précise.

Clause de Réserve de Propriété

AQUAZURE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, AQUAZURE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Article 11 – Force Majeure

La responsabilité de AQUAZURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence aux tribunaux français.

ARTICLE 13 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre Le Port, 06320 Cap d’Ail ou par voie électronique à info@aquazure.fr

Coût de la technique de communication à distance : par mail – donc gratuit, par courrier – tarifs postaux.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 15 – Données à caractère personnel

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

AQUAZURE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.