{"id":2773,"date":"2019-11-28T15:13:46","date_gmt":"2019-11-28T15:13:46","guid":{"rendered":"https:\/\/aquazure.fr\/?page_id=2773"},"modified":"2019-11-28T15:14:32","modified_gmt":"2019-11-28T15:14:32","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aquazure.fr\/es\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9ambule\n: <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Les\npr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les\nconditions d\u2019utilisation du site Internet accessible \u00e0 l\u2019adresse\nwww.aquazure.fr. Ce Site propose \u00e0 ses utilisateurs d’acqu\u00e9rir des\nservices en ligne d\u2019interm\u00e9diaire pour la location des bateaux\n(charter).<\/p>\n\n\n\n

Article\n1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\ntermes et expressions vis\u00e9s ci-apr\u00e8s signifient, lorsqu’ils sont\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’une lettre majuscule, pour les besoins de\nl’interpr\u00e9tation et de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes :<\/p>\n\n\n\n

\n\u00ab\nClient<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signe toute personne physique ou morale ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nCommande sur le Site, \n<\/p>\n\n\n\n

\u00abCommande\n<\/strong>\u00bb:\nd\u00e9signe l\u2019accord du Client sur le Service et son prix, formalis\u00e9\n(i) de fa\u00e7on \u00e9lectronique sur le Site ou (ii) via l\u2019acceptation\npar \u00e9changes d\u2019emails entre SAS AQUAZURE et le Client du devis\nrelatif au(x) Service(s), \n<\/p>\n\n\n\n

\u00abConditions\nG\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong>\u00bb\n: d\u00e9signent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou \u00ab CGV\u00bb objet\ndes pr\u00e9sentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension\nintervenu conform\u00e9ment aux termes et conditions des pr\u00e9sentes, \n<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\nContrat<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signe la Commande et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de\nVente, \n<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\nPrix<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signe la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend\ntoutes taxes comprises y compris les frais de d\u00e9placement du\nPrestataire,<\/p>\n\n\n\n

\n\u00ab\nAQUAZURE<\/strong>\u00bb:\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditant le site Internet qui propose et assure,\ndirectement ou indirectement, la prestation des Services, \n<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\nServices<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signent les services propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site\nInternet. \n<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\nSite<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signe le service \u00e9lectronique interactif \u00e9dit\u00e9 et exploit\u00e9\npar Aquazure, accessible \u00e0 l’adresse www.aquazure.fr (ou via les\nsites partenaires de AQUAZURE qui constituent ainsi des sous-domaines\ndudit service \u00e9lectronique), depuis lequel AQUAZURE propose l’acc\u00e8s\n\u00e0 des Services rendus par des Prestataires, \n<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\nVente\nen Ligne<\/strong>\n\u00bb: d\u00e9signe la commercialisation des Services propos\u00e9s par SAS\nAQUAZURE via le Site. Toute r\u00e9f\u00e9rence au singulier inclut le\npluriel et inversement.<\/p>\n\n\n\n

Article\n2 \u2013 Objet et domaine d\u2019application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de\nVente <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Les\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble des\nServices propos\u00e9s par AQUAZURE sur le Site. \n<\/p>\n\n\n\n

Les\npr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet, d’une\npart, d’informer tout Client sur les conditions et modalit\u00e9s dans\nlesquelles AQUAZURE propose \u00e0 la vente des Services command\u00e9s via\nle Site et, d’autre part, de d\u00e9finir les droits et obligations des\nparties dans le cadre de la vente de Services sur le Site. \n<\/p>\n\n\n\n

Elles\ns\u2019appliquent \u00e0 toutes les locations des bateaux, ainsi qu\u2019\u00e0\ntoutes prestations connexes ou compl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

Le\nfait pour tout Client de commander un Service propos\u00e9 \u00e0 la vente\nsur le Site emporte l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dont le Client reconna\u00eet\nexplicitement avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion\nd\u2019une Commande. \n<\/p>\n\n\n\n

Article\n3 \u2013 Prix <\/strong>et\nla dur\u00e9e de l\u2019offre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\nLes\nprix de vente sont indiqu\u00e9s au Client en euros toutes taxes\ncomprises sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils\nsont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de\ncons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de\ntransport applicables au jour de la facturation. Les prix sont\nr\u00e9put\u00e9s valable trois mois sur la base du montant H.T.<\/p>\n\n\n\n

Toutes\nstipulations non mentionn\u00e9es sur le devis, ne pourront \u00eatre\ninvoqu\u00e9es par le Client que si elles sont confirm\u00e9es par AQUAZURE.<\/p>\n\n\n\n

Les\ntravaux non pr\u00e9vus au devis initial feront l\u2019objet de devis\nadditifs ou de bons de commandes s\u00e9par\u00e9s, indiquant les bases\nd\u2019estimation des prix, les conditions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\ndur\u00e9e de la prolongation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution initialement\npr\u00e9vu. Aucune prestation suppl\u00e9mentaire au devis initial ne pourra\n\u00eatre mise en \u0153uvre sans l\u2019avenant d\u00fbment sign\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n

 Article\n4 \u2013 <\/strong>D\u00e9lais\nd\u2019Ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s\nl\u2019acceptation de notre devis, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et de\nlivraison seront donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le non-respect de\nceux-ci ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9 comme clause d\u2019annulation de devis\nou donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 quelconque, sauf convention\nexpress.<\/p>\n\n\n\n

En\noutre, AQUAZURE est d\u00e9gag\u00e9e de plein droit de tout engagement\nrelatif aux d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et de livraison en cas de force\nmajeur ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements graves tels que les intemp\u00e9ries.<\/p>\n\n\n\n

Article\n5 \u2013 <\/strong>Modalit\u00e9s\nde Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le\nr\u00e8glement s’effectue soit par ch\u00e8que, soit par virement, soir via\nsyst\u00e8me d\u2019encaissement par carte bancaire sur le site.<\/p>\n\n\n\n

Lors\nde l\u2019acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30%\ndu montant global de celui-ci, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 \u00e0\nr\u00e9ception de facture.<\/p>\n\n\n\n

 Article\n6 \u2013 <\/strong>Retard\nde Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En\ncas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es\nou des prestations effectu\u00e9es au jour de la r\u00e9ception, le Client\ndoit verser \u00e0 AQUAZURE une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois\nle taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.  
\n
\nLe taux de l’int\u00e9r\u00eat\nl\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la r\u00e9ception de\nfacture. <\/p>\n\n\n\n


\nCette\np\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due,\net court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune\nmise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

En\nsus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte,\nnon pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le\npaiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des\nfrais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

Si\nAQUAZURE est dans l\u2019obligation de s\u2019adresser \u00e0 un mandataire\n(avocat, contentieux), pour obtenir le r\u00e8glement des sommes dues, il\nest express\u00e9ment convenu que le d\u00e9biteur, si celui-ci est un\nprofessionnel, devra lui verser \u00e0 titre de clause p\u00e9nale une\nindemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 15% du montant de la cr\u00e9ance\nprincipale.<\/p>\n\n\n\n

Article\n7 \u2013 Ex\u00e9cution des Services : <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

7.1.\nLe Client reconna\u00eet que SAS AQUAZURE ra satisfait \u00e0 son obligation\nd\u2019information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3\ndu Code de la consommation, quant aux caract\u00e9ristiques essentielles\ndes services fournis, du navire, en regard des comp\u00e9tences d\u00e9clar\u00e9es\npar le locataire s\u2019agissant de l\u2019\u00e9quipage destin\u00e9 \u00e0 venir \u00e0\nbord et du type de navigation envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les\nconditions d\u2019execution sont r\u00e9gi par le MYBA CHARTER AGREEMENT\n(contrat d\u2019affretement).<\/p>\n\n\n\n

7.2\nImpossibilit\u00e9 totale ou partielle d\u2019ex\u00e9cution <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

AQUAZURE\nd\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution ou\nd\u2019ex\u00e9cution partielle du Service par le Prestataire du fait d\u2019une\nmauvaise description ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 raison,\nnotamment, du choix par le Client, d\u2019une Prestation non-adapt\u00e9e \u00e0\nses besoins. \n<\/p>\n\n\n\n

Dans\nde telles situations, AQUAZURE et le Client feront leurs meilleurs\nefforts pour trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable, et ce dans les\nmeilleurs d\u00e9lais. \n<\/p>\n\n\n\n

7.3\nConformit\u00e9 <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

Si\nle Service command\u00e9 n\u2019est pas conforme \u00e0 la Commande, le Client\nest tenu de signaler les dommages, toutes r\u00e9clamations et r\u00e9serves\nvia le Proc\u00e8s Verbal de r\u00e9ception aupr\u00e8s de AQUAZURE apr\u00e8s\nl\u2019ex\u00e9cution du Service sous 48h00. \n<\/p>\n\n\n\n

Toute\nr\u00e9clamation enregistr\u00e9e dans ce d\u00e9lai fera l\u2019objet d\u2019un suivi\nde la part de AQUAZURE notamment bas\u00e9 sur une confrontation du\nClient et du Prestataire ayant r\u00e9alis\u00e9 les Prestations concern\u00e9es.\nUne r\u00e9clamation valid\u00e9e pourra donner lieu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un\nService \u00e9quivalent ou \u00e0 toute autre action jug\u00e9e n\u00e9cessaire par\nAQUAZURE afin de mettre fin \u00e0 toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation. \n<\/p>\n\n\n\n

Article\n8 – Responsabilit\u00e9 <\/strong>\n<\/p>\n\n\n\n

AQUAZURE\nest tenue \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sous\nr\u00e9serve de l\u2019application d\u2019une disposition imp\u00e9rative. La\nresponsabilit\u00e9 de AQUAZURE ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas\nd’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait\ndu Client, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers au\nContrat, soit \u00e0 la force majeure. \n<\/p>\n\n\n\n

Le\nClient est seul responsable du respect et de la mise en \u0153uvre des\nconditions lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages\nfiscaux tels que notamment des r\u00e9ductions ou des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts\nsur le revenu au titre des Services fournis par AQUAZURE et ouvrant\ndroit auxdits avantages. \n<\/p>\n\n\n\n

Les\nphotographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site\nn\u2019ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la\nresponsabilit\u00e9 de AQUAZURE.<\/p>\n\n\n\n

Article\n9 \u2013 <\/strong>Clause\nR\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si\ndans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause\n\u00ab Retard de paiement \u00bb, le client ne s’est pas acquitt\u00e9\ndes sommes restant dues, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de\nla circonscription judiciaire de si\u00e8ge social de AQUAZURE.<\/p>\n\n\n\n

Article\n10 \u2013 Droit de retraction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment\naux normes \u00e9dict\u00e9es par la Loi Hamon, le Client en ligne dispose\nd\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours. En effet, le Client a la\npossibilit\u00e9 d\u2019exercer un droit de r\u00e9tractation sous 14 jours \u00e0\ncompter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat<\/p>\n\n\n\n

Pour\nse faire, il doit adresser une Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de\nR\u00e9ception \u00e0 AQUAZURE.\nLe remboursement de la prestation interviendra dans un d\u00e9lai maximal\nde 14 jours \u00e0 compter de la date de la r\u00e9tractation. En cas de non\nremboursement dans les d\u00e9lais impartis, le AQUAZURE sera redevable\ndu paiement d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard (int\u00e9r\u00eat \u00e0 taux l\u00e9gal).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois,\nce d\u00e9lai de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable dans les situations\nsuivantes, ce qui devra \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans les CGV :<\/p>\n\n\n\n